Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à PlagiarismSearch.com et son utilisation, notamment le site web, les comptes utilisateurs, la détection du plagiat, la détection de contenu IA, la comparaison de documents, Storage privé, les rapports, l’accès à l’API, les intégrations et les autres produits ou services proposés ponctuellement par PlagiarismSearch (collectivement, le « Service »).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En créant un compte, en achetant le Service ou en vous y abonnant, en soumettant un bon de commande, en accédant à des fonctionnalités payantes ou en utilisant autrement le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
1. Propriété et entités contractantes
PlagiarismSearch.com est exploité par System Technology Online Spain SL., immatriculée en Espagne, et System Tech Online USA Inc., immatriculée aux États-Unis.
Pour les transactions payantes standard en libre-service, l’entité contractante et le vendeur officiel responsable de la transaction (merchant of record) sont déterminés comme suit :
- System Tech Online USA Inc., dont le siège social est situé au 5900 Balcones Dr, Ste 100, Austin, TX 78731, USA, agit en qualité de partie contractante principale et de vendeur officiel responsable de la transaction (merchant of record) pour les paiements par carte initiés par des utilisateurs situés hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE).
- System Technology Online Spain SL., dont le siège social est situé au Calle Pintor Pérez Gil 2, b.46, 03540 Alicante, Spain, agit en qualité de partie contractante principale et de vendeur officiel responsable de la transaction (merchant of record) pour les paiements traités par PayPal, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur, et pour les paiements par carte initiés par des utilisateurs situés dans l’UE/EEE.
Un bon de commande distinct, un contrat d’entreprise ou un autre accord écrit peut prévoir un dispositif contractuel différent. Lorsqu’un tel accord s’applique, il prévaut sur les présentes Conditions en cas de conflit concernant son objet spécifique.
Dans les présentes Conditions, les termes « PlagiarismSearch », « nous » ou « notre » désignent l’entité contractante PlagiarismSearch concernée.
2. Éligibilité et comptes
Vous devez avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions.
Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale dans votre juridiction, vous ne pouvez utiliser le Service que si cette utilisation est autorisée et supervisée conformément au droit applicable, par exemple par un parent, un tuteur, une école, une université ou une autre organisation autorisée.
Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise, d’un établissement d’enseignement, d’un organisme public ou d’une autre organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.
Vous êtes responsable :
- de l’exactitude des informations fournies pour votre compte ;
- de la confidentialité de vos identifiants de compte ;
- du maintien de la sécurité de votre compte ;
- de toute activité effectuée via votre compte ou vos identifiants API ; et
- de nous informer rapidement si vous avez connaissance d’un accès non autorisé ou soupçonnez une compromission.
Vous ne devez pas partager vos identifiants de compte de manière à contourner les limites d’utilisateurs, de comptes, d’abonnement ou d’utilisation applicables à votre forfait.
3. Le Service
PlagiarismSearch fournit des outils conçus pour analyser les contenus soumis afin de rechercher la similarité textuelle, un éventuel plagiat, du contenu généré par IA et d’autres caractéristiques prises en charge par les fonctionnalités du Service concernées.
Selon la fonctionnalité utilisée, le Service peut comparer le contenu soumis aux sources Internet publiques, aux jeux de données de référence disponibles, aux collections de sources sous licence ou tierces et aux documents de référence privés accessibles via Storage ou un compte d’organisation.
Les rapports peuvent identifier des sources correspondantes ou potentiellement correspondantes, des informations de similarité, des passages et d’autres résultats analytiques.
PlagiarismSearch peut modifier, améliorer, ajouter, supprimer ou remplacer ponctuellement des fonctionnalités du Service. Nous n’apporterons pas intentionnellement de modification substantielle supprimant une fonctionnalité payante essentielle pendant un abonnement actif sans notification lorsque le droit applicable ou l’accord concerné l’exige.
4. Licence d’utilisation du Service
Sous réserve des présentes Conditions, du paiement des frais applicables et du respect des limites d’utilisation applicables, PlagiarismSearch vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins personnelles, éducatives, commerciales internes ou organisationnelles.
Cette licence ne vous transfère pas la propriété du Service, du logiciel, des algorithmes, des interfaces, des marques, des formats de rapport, de la documentation ou des autres droits de propriété intellectuelle de PlagiarismSearch.
Sauf autorisation expresse de la loi ou autorisation écrite de notre part, vous ne pouvez pas :
- copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou sous-licencier le Service, ni créer de produits dérivés à partir de celui-ci ;
- procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes non publics utilisés par le Service ;
- contourner les restrictions techniques, limites de compte, limites de débit, obligations de paiement ou quotas d’utilisation ;
- utiliser des moyens automatisés pour accéder au Service, sauf via une API autorisée ou une autre fonctionnalité expressément prévue à cet effet ;
- utiliser le Service pour développer, entraîner, évaluer comparativement ou exploiter un produit concurrent en extrayant systématiquement des fonctionnalités ou données non publiques du Service sans notre autorisation écrite ;
- perturber la sécurité, la disponibilité ou le fonctionnement du Service ; ou
- supprimer ou modifier les mentions de propriété affichées par PlagiarismSearch.
5. Contenu Client
Le « Contenu Client » désigne les documents, textes, fichiers, documents de référence, URL et autres contenus que vous ou vos utilisateurs autorisés soumettez au Service.
Vous ou le titulaire des droits concerné conservez la propriété du Contenu Client.
Vous accordez à PlagiarismSearch les droits limités nécessaires pour héberger, récupérer, copier, traiter, analyser, indexer le cas échéant, transmettre lorsque cela est techniquement nécessaire et autrement gérer le Contenu Client, uniquement dans la mesure raisonnablement requise pour :
- fournir le Service que vous demandez ;
- générer et conserver les rapports ;
- fournir Storage privé et la fonctionnalité de comparaison de documents ;
- assurer l’assistance technique et client ;
- enquêter sur les problèmes techniques ou de sécurité ;
- prévenir la fraude, les abus ou l’utilisation non autorisée ; et
- respecter les obligations légales applicables.
Le Contenu Client n’est pas automatiquement mis à la disposition de clients PlagiarismSearch sans lien avec vous comme source de comparaison pour le plagiat.
PlagiarismSearch n’utilise pas le Contenu Client soumis au Service pour entraîner ses modèles d’IA ou d’apprentissage automatique.
Notre Politique de confidentialité fournit des informations complémentaires sur le traitement, la conservation et la suppression du Contenu Client.
Certains services, notamment l’analyse de texte et les autres services expressément décrits comme impliquant une révision humaine, peuvent être réalisés en tout ou partie par des spécialistes autorisés. En commandant un tel service, vous autorisez la mise à disposition du Contenu Client soumis pour cette commande au personnel raisonnablement nécessaire à la réalisation de la révision demandée.
6. Vos responsabilités concernant le Contenu Client
Vous êtes responsable du Contenu Client que vous soumettez et de votre utilisation du Service.
Vous déclarez disposer des droits, autorisations, bases juridiques ou autres habilitations raisonnablement nécessaires pour soumettre et traiter le Contenu Client au moyen du Service.
Cette exigence ne signifie pas que vous devez être propriétaire de chaque texte soumis à une analyse légitime du plagiat ou de la similarité. Par exemple, des utilisateurs du secteur éducatif ou professionnel peuvent avoir besoin d’analyser des documents qui leur ont été remis ou pour lesquels ils disposent autrement d’une autorisation légale d’effectuer l’analyse demandée.
Vous ne devez pas utiliser sciemment le Service pour :
- traiter du contenu en violation du droit applicable ;
- porter atteinte aux droits d’autrui au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à une analyse licite du plagiat, de l’intégrité académique, de recherche, de conformité ou à une analyse similaire ;
- importer du code malveillant ou du contenu destiné à compromettre le Service ;
- accéder sans autorisation au compte, aux documents ou aux informations d’une autre personne ;
- harceler, menacer, exploiter ou surveiller illégalement une autre personne ; ou
- utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites.
7. Storage privé et comptes d’organisation
Les documents importés dans Storage privé peuvent être indexés afin de servir de documents de référence pour des comparaisons au sein du compte client concerné.
Les documents de Storage ne deviennent pas automatiquement accessibles à la recherche par des clients PlagiarismSearch sans lien avec vous.
Pour les comptes d’organisation, les membres autorisés peuvent être habilités à partager les documents Storage pour comparaison avec d’autres membres autorisés de la même organisation lorsque l’autorisation de partage correspondante est activée.
L’organisation est responsable de la configuration appropriée de ses utilisateurs, autorisations et paramètres de partage de documents.
Lorsqu’une organisation gère votre compte, elle peut disposer d’un accès administratif aux informations du compte, aux rapports, aux documents soumis et au contenu de Storage selon ses autorisations et l’accord applicable.
8. Utilisation de l’API
Si votre forfait comprend l’accès à l’API, vous ne pouvez l’utiliser que conformément aux présentes Conditions, aux limites du forfait concerné et à la documentation technique fournie par PlagiarismSearch.
Vous êtes responsable de la protection des identifiants API et des requêtes effectuées avec vos identifiants.
Vous ne devez pas :
- dépasser les limites de débit ou d’utilisation de l’API applicables ;
- tenter de contourner la comptabilisation de l’utilisation ou les contrôles de facturation ;
- utiliser l’accès à l’API pour perturber le Service ou lui imposer une charge déraisonnable ; ou
- donner à des tiers non autorisés accès à vos identifiants API.
Le traitement par l’API peut être asynchrone. Lorsque ces fonctions sont prises en charge, les clients peuvent utiliser les requêtes de statut et les fonctions de rappel disponibles pour recevoir ou récupérer les résultats du traitement.
9. Résultats analytiques et utilisation appropriée
Les rapports PlagiarismSearch sont des outils analytiques destinés à aider les utilisateurs à évaluer les contenus soumis.
Les résultats de similarité, les correspondances avec les sources, les résultats de détection de l’IA et les autres résultats automatisés doivent être interprétés avec les éléments qui les sous-tendent et une révision humaine appropriée.
Un score de similarité ne constitue pas, à lui seul, une conclusion de plagiat. De même, un résultat de détection de l’IA ne constitue pas, à lui seul, une conclusion définitive quant à l’auteur d’un document.
La disponibilité des sources peut dépendre de facteurs indépendants de la volonté de PlagiarismSearch, notamment l’indexation par des tiers, la disponibilité, les restrictions d’accès, la configuration des sites web et les modifications de sources externes.
Les rapports ne doivent pas servir de seul fondement à des décisions disciplinaires, professionnelles, juridiques, universitaires ou à d’autres décisions aux conséquences importantes sans examen indépendant approprié.
10. Tarifs, forfaits et utilisation
Les tarifs actuels, les limites des forfaits, les périodes d’abonnement et l’utilisation incluse sont affichés sur le Site web ou dans le bon de commande applicable.
Vous acceptez de payer tous les frais associés au forfait ou au Service que vous achetez.
Selon le produit concerné, l’utilisation peut être mesurée en mots, soumissions, documents, requêtes API ou autres unités précisées pour le forfait concerné.
Le cas échéant, PlagiarismSearch peut utiliser un mécanisme d’usage équitable ou de décompte équitable des mots qui ajuste la consommation du solde de mots pour les textes dupliqués admissibles déjà traités par le Service.
Les prix et taxes applicables sont affichés ou calculés, selon les exigences applicables, au cours du processus d’achat. Vous êtes responsable des taxes applicables, sauf dans la mesure où PlagiarismSearch doit les collecter ou les reverser.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de services de paiement tiers. Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du paiement et peuvent évoluer.
11. Abonnements, renouvellement et résiliation
Lorsque vous achetez un abonnement récurrent, celui-ci est renouvelé automatiquement selon l’intervalle de facturation indiqué lors de la souscription, sauf résiliation avant la prochaine date de renouvellement.
Vous pouvez résilier un abonnement récurrent à l’aide de la fonction de résiliation disponible dans votre compte ou en contactant PlagiarismSearch par les canaux d’assistance proposés sur le Site web.
La résiliation met fin aux renouvellements futurs. Sauf disposition contraire du droit applicable, elle n’annule pas rétroactivement une période de facturation déjà commencée et ne génère pas automatiquement de remboursement des montants déjà prélevés.
Vous conservez normalement l’accès aux fonctionnalités payantes incluses dans votre abonnement jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée, sauf suspension ou résiliation de l’accès au titre des présentes Conditions.
Les produits ou quotas d’utilisation non récurrents ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf indication expresse lors de l’achat.
12. Essais et accès d’évaluation
PlagiarismSearch peut proposer, à sa discrétion, des essais gratuits, des soldes promotionnels, des quotas d’évaluation ou d’autres accès gratuits.
La durée des essais, les limites d’utilisation, les conditions d’éligibilité et les fonctionnalités disponibles peuvent différer de celles des forfaits payants et être modifiées ou retirées lorsque la loi le permet.
Sauf accord exprès contraire de notre part, un client ou une organisation peut être limité à une seule allocation d’essai ou d’évaluation.
Une capacité d’évaluation supplémentaire peut être accordée aux clients professionnels ou institutionnels dans le cadre d’une évaluation technique ou d’un projet pilote contrôlé.
13. Remboursements et droits de rétractation des consommateurs
Politique de remboursement volontaire
Sauf disposition contraire imposée par le droit applicable, les frais payés pour le Service ne sont plus remboursables après une utilisation payante.
PlagiarismSearch peut examiner une demande de remboursement portant sur la période de facturation la plus récente au titre de sa politique de remboursement volontaire lorsque :
- la demande est soumise dans les 5 jours calendaires suivant le débit concerné ; et
- aucune utilisation payante du Service n’a eu lieu pendant cette période de facturation.
Aux fins de la politique de remboursement volontaire, une utilisation payante peut comprendre la soumission payante d’un document, une requête API payante ou toute autre utilisation d’une fonctionnalité ou d’un solde payant.
L’éligibilité au remboursement au titre de cette politique volontaire ne s’applique pas aux périodes de facturation antérieures.
Les demandes de remboursement peuvent être adressées à support@plagiarismsearch.com.
Échec du traitement
Si une tâche de vérification du plagiat passe à l’état Error/Failed sans produire le rapport correspondant, le solde d’utilisation débité pour cette vérification ayant échoué est restitué conformément à la logique de facturation du Service. La restitution du solde d’utilisation est distincte du remboursement monétaire d’un abonnement ou d’un achat.
Droits impératifs des consommateurs
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs de remboursement, de résiliation, de rétractation, de conformité ou autres droits des consommateurs qui ne peuvent être légalement exclus.
Les consommateurs de l’UE/EEE peuvent disposer d’un droit légal de rétractation d’un contrat de service à distance éligible dans les 14 jours suivant sa conclusion, sous réserve des conditions et exceptions prévues par le droit applicable.
Toute facturation du Service fourni pendant un délai de rétractation applicable, toute réduction du remboursement ou toute perte du droit légal de rétractation ne s’applique que lorsque les conditions requises par le droit applicable sont remplies.
Vous pouvez exercer tout droit légal de rétractation applicable au moyen de la fonction de rétractation mise à disposition par PlagiarismSearch lorsque la loi l’exige, ou en nous envoyant une déclaration claire de votre décision de vous rétracter à support@plagiarismsearch.com.
14. Assistance et disponibilité du Service
PlagiarismSearch assure une assistance client et technique par les canaux d’assistance proposés sur le Site web.
Le temps nécessaire pour examiner ou résoudre un problème dépend de sa nature et de sa complexité.
Sauf disposition expresse contraire dans un bon de commande distinct, un contrat d’entreprise ou un accord de niveau de service, le Service standard ne garantit pas :
- les délais de réponse ou de résolution de l’assistance ;
- les pourcentages de disponibilité du Service ;
- les délais de production des rapports ; ou
- les niveaux de couverture des sources.
Les temps de traitement peuvent varier selon la taille du document, le nombre et la disponibilité des sources candidates, la récupération des sources externes, la charge du système et d’autres facteurs techniques.
15. Services tiers et intégrations
Le Service peut interagir avec des sites web tiers, des prestataires de paiement, des services cloud, des API, des sources de données ou des intégrations, ou dépendre de ceux-ci.
Il peut notamment s’agir de services de traitement des paiements, d’intégrations de stockage cloud, de fournisseurs d’analyse, de fournisseurs d’infrastructure et de sources externes utilisées pour l’analyse des documents.
Votre utilisation d’un service tiers peut également être soumise aux conditions et politiques de confidentialité de ce tiers.
PlagiarismSearch n’est pas responsable du fonctionnement indépendant, du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de services tiers échappant à son contrôle raisonnable.
16. Vie privée et traitement des données
Le traitement des données personnelles et du Contenu Client est décrit dans notre Politique de confidentialité et nos informations sur la Confidentialité et la sécurité des données.
Notre utilisation des cookies et technologies similaires est décrite dans notre Politique relative aux cookies.
Lorsque PlagiarismSearch traite des données personnelles pour le compte d’une entreprise, d’un établissement d’enseignement ou d’une autre organisation et que le droit applicable exige un accord entre responsable du traitement et sous-traitant, ce traitement est régi par des dispositions contraignantes appropriées, notamment un avenant relatif au traitement des données (DPA) le cas échéant. Ces dispositions peuvent être intégrées à un bon de commande ou à un autre accord écrit.
Lorsqu’un DPA, un bon de commande ou un autre accord écrit distinct a été conclu, ses dispositions prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit portant spécifiquement sur l’objet régi par cet accord.
17. Confidentialité
Dans le cadre des relations avec les clients professionnels et institutionnels, chaque partie peut recevoir des informations non publiques identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel devrait raisonnablement être compris compte tenu de leur nature et des circonstances de leur divulgation.
Chaque partie prendra des mesures raisonnables pour protéger ces informations confidentielles et ne les utilisera qu’aux fins de la relation entre les parties, sauf divulgation autorisée par l’autre partie ou exigée par la loi.
Les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :
- sont ou deviennent publiques sans violation d’une obligation ;
- étaient légalement connues de la partie destinataire sans restriction de confidentialité ;
- sont légalement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou
- sont développées indépendamment, sans utiliser les informations confidentielles de l’autre partie.
18. Propriété intellectuelle
PlagiarismSearch et ses concédants conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service et à sa technologie sous-jacente, ses logiciels, algorithmes, interfaces, créations, marques, logos, documentation, formats de rapport et autres éléments de propriété intellectuelle.
Votre droit de propriété sur le Contenu Client n’est pas transféré à PlagiarismSearch.
Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez utiliser et télécharger les rapports générés pour votre compte à des fins légitimes personnelles, éducatives, commerciales internes, institutionnelles ou professionnelles.
Aucun droit n’est accordé en dehors de ceux expressément prévus dans les présentes Conditions.
19. Retours d’expérience
Si vous fournissez volontairement des suggestions, idées, demandes de fonctionnalités ou autres retours concernant le Service, vous accordez à PlagiarismSearch un droit mondial, perpétuel, irrévocable et sans redevance d’utiliser ces retours pour développer, améliorer et exploiter ses produits et services, sans que cela lui confère la propriété de votre Contenu Client.
PlagiarismSearch ne vous identifiera pas publiquement, vous ou votre organisation, comme source de retours sans autorisation si cette identification révèle une relation client non publique.
20. Noms, logos et communication publique concernant les clients
PlagiarismSearch n’utilisera pas le nom, le logo, les marques d’une organisation ni le fait qu’elle est cliente de PlagiarismSearch dans des supports publics de marketing ou de promotion sans son consentement écrit préalable.
Cette restriction n’empêche pas PlagiarismSearch d’identifier un client lorsque la divulgation est imposée par la loi ou expressément autorisée dans un accord distinct.
21. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès à tout ou partie du Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :
- remédier à une violation substantielle des présentes Conditions ou d’un accord applicable ;
- protéger la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service ;
- prévenir la fraude, les abus, les accès non autorisés ou les activités illicites ;
- réagir à un défaut de paiement ;
- respecter le droit applicable, une décision de justice ou une demande légale des autorités ; ou
- prévenir un préjudice substantiel pour PlagiarismSearch, nos utilisateurs ou des tiers.
Lorsque cela est raisonnablement possible et légalement permis, nous fournirons un préavis avant toute suspension ou résiliation substantielle et offrirons la possibilité de remédier au problème concerné.
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. La résiliation d’un abonnement récurrent est régie par la section 11.
Après la résiliation, le Contenu Client et les données du compte seront conservés ou supprimés conformément à notre Politique de confidentialité, au droit applicable et à tout accord distinct applicable à votre compte.
22. Exclusion de garanties
Aucune disposition de cette section n’exclut les garanties ou droits qui ne peuvent légalement être exclus.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Service et les rapports sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ».
PlagiarismSearch ne garantit pas :
- que le Service sera toujours ininterrompu ou exempt d’erreurs ;
- que toute source publique ou privée pourra être découverte ou consultée ;
- que chaque cas de similarité, de plagiat ou lié à l’IA sera détecté ;
- que chaque rapport ou résultat automatisé sera complet ou exempt d’erreurs ; ou
- que le Service répondra à tout objectif ou besoin spécifique n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit exprès.
PlagiarismSearch fournira néanmoins le Service avec le niveau de diligence exigé par le droit applicable et par tout engagement contractuel distinct expressément convenu avec le client.
23. Limitation de responsabilité
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par le droit applicable, notamment au titre des droits impératifs des consommateurs.
Dans toute la mesure permise par la loi, PlagiarismSearch et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, concédants et fournisseurs ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, d’occasions commerciales, de réputation commerciale (goodwill) ou de données découlant du Service ou s’y rapportant, lorsque ces dommages peuvent légalement être exclus.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de PlagiarismSearch découlant du Service standard et des présentes Conditions ou s’y rapportant ne dépassera pas les frais que vous avez payés à PlagiarismSearch pour le Service pendant la période de 30 jours précédant immédiatement l’événement ayant initialement donné naissance à la réclamation.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’un bon de commande distinct ou un contrat d’entreprise prévoit expressément un régime de responsabilité différent.
Vous restez responsable de l’interprétation des rapports et du choix de l’utilisation de leurs résultats, notamment de la nécessité d’un examen humain, universitaire, professionnel ou juridique supplémentaire.
24. Indemnisation par les utilisateurs professionnels et les organisations
Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise, d’un établissement d’enseignement, d’un organisme public ou d’une autre organisation, celle-ci accepte, dans la mesure permise par le droit applicable, d’indemniser et de garantir PlagiarismSearch et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et concédants contre les réclamations de tiers, dommages, responsabilités et frais raisonnables résultant :
- de l’utilisation illicite du Service par l’organisation ;
- du Contenu Client soumis sans les droits ou les habilitations nécessaires à l’utilisation concernée ;
- d’une violation substantielle des présentes Conditions par l’organisation ; ou
- d’une violation par l’organisation du droit applicable ou des droits de tiers.
Cette section n’impose aucune indemnisation dans la mesure où une réclamation résulte d’une violation commise par PlagiarismSearch, de son comportement illicite ou d’une autre responsabilité qui ne peut légalement être transférée au client.
25. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement à une obligation, autre qu’une obligation de paiement, dans la mesure où il résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
Ces circonstances peuvent inclure les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits sociaux, les défaillances généralisées de télécommunications ou d’infrastructures, les actes des autorités, les pannes importantes de réseaux tiers ou des événements similaires échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
26. Modifications du Service et des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour ponctuellement les présentes Conditions pour tenir compte de l’évolution du Service, du droit applicable, des exigences de sécurité ou de nos pratiques commerciales.
En cas de modifications substantielles, nous actualiserons la date de « Dernière mise à jour » et fournirons un avis supplémentaire lorsque le droit applicable l’exige.
Les modifications s’appliqueront pour l’avenir à compter de leur date d’entrée en vigueur. Si le droit applicable exige une acceptation expresse d’une modification substantielle, nous la demanderons avant que celle-ci devienne contraignante.
27. Droit applicable et litiges
Sauf disposition contraire d’un accord écrit distinct, les présentes Conditions et tout litige en découlant ou s’y rapportant sont régis par le droit de l’Espagne, sans égard aux règles de conflit de lois.
Ce choix de loi ne prive en rien un consommateur des protections impératives prévues par les lois qui lui sont applicables et auxquelles un contrat ne peut légalement déroger.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite le droit d’un consommateur de saisir un tribunal ou un autre organisme compétent lorsque le droit de la consommation applicable lui reconnaît ce droit.
Avant d’engager une procédure formelle, nous encourageons les utilisateurs à nous contacter afin de tenter de résoudre directement le problème.
28. Dispositions générales
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait qu’une partie ne fasse pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à son droit de la faire appliquer ultérieurement.
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, sauf disposition contraire du droit applicable. PlagiarismSearch peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise ou cession de la quasi-totalité des actifs professionnels concernés, sous réserve du droit applicable.
Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers bénéficiaires.
Les présentes Conditions, avec les documents et accords qui y sont expressément incorporés, constituent l’accord régissant votre utilisation du Service. Un bon de commande distinct, un DPA, un contrat d’entreprise ou un autre accord écrit peut compléter ou modifier les présentes Conditions pour le client auquel il s’applique.
Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue et qu’il existe un conflit entre les versions, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par le droit applicable.
29. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions, la facturation, la résiliation, les remboursements ou votre compte, veuillez nous contacter :
E-mail : support@plagiarismsearch.com
System Technology Online Spain SL.
Calle Pintor Pérez Gil 2, b.46
03540 Alicante
Spain
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5900 Balcones Dr, Ste 100
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